Débroussaillement

Le débroussaillement

Outre les règles élémentaires de bon sens comme ne pas jeter de mégots sur la route ni allumer un barbecue par grand vent, le moyen le plus efficace d'empêcher la propagation d'un incendie est le débroussaillement.

Les obligations de débroussailler

La loi forestière de 2001, le Code Forestier (art. L321-5-3 et L322-3) et l'Arrêté Préfectoral n° 163 du 29 janvier 2007 imposent aux propriétaires, situés en zone sensible ou menacée, de débroussailler.

Pourquoi débroussailler ?

Débroussailler, c’est protéger votre construction grâce à une zone dégagée qui aide à baisser la puissance du feu. Ce geste civique permet à la forêt d’être à l’abri d’incendies catastrophiques, limite les départs de feux depuis votre propriété et garantit une plus grande sécurité pour vous-même et votre famille ainsi que des personnes chargées de la lutte contre l’incendie.

Les sanctions pénales

Ne pas se plier à ces obligations légales de débroussaillement est passible d'amendes. Comment procéder ? Les propriétaires, situés en zone sensible ou menacée, sont obligés de débroussailler leur terrain 50 m autour des constructions et sur une profondeur de 10 m de part et d'autre des voie privées y donnant accès.


Plaquette synthétique des Obligations Légales de Débroussaillement

Guide technique des Obligations Légales de Débroussaillement 

Comment procéder ?

Les propriétaires, situés en zone sensible ou menacée, sont obligés de débroussailler leur terrain 50 m autour des constructions et sur une profondeur de 10 m de part et d'autre des voie privées y donnant accès.

Le principe est de couper la route du feu, horizontalement et verticalement, en supprimant les ponts de végétation combustibles.

Les arbres doivent être élagués sur une hauteur de 2 mètres à partir du sol. Un espace de 2 mètres doit séparer les branches d'un arbre à l'autre, et 3 mètres d'un arbre à une construction.

Qui doit débroussailler ?

  • Si le périmètre à débroussailler est inclus dans votre propriété : La prise en charge des travaux vous incombe en totalité.
  • Si le périmètre à débroussailler s’étend au-delà des limites de votre propriété (1) : C’est au propriétaire du bâtiment de le mettre en sécurité (2), et de prendre en charge les travaux, y compris sur les propriétés voisines.
    L’objectif de ces travaux est bien la mise en sécurité de votre maison. Les règles de courtoisie et de bon voisinage sont de rigueur pour effectuer un débroussaillement chez votre voisin. Après l’avoir informé de l’obligation faite par la loi et lui avoir expliqué la nature des travaux, vous devez lui demander l’autorisation.
  • Si votre voisin est lui aussi soumis à une obligation de débroussaillement autour de son habitation (3), le travail ou les frais, concernant la partie commune (4), peuvent être partagés.

Le brûlage des végétaux verts coupés est interdit


Par arrêté préfectoral 2013354-0004 du 20 décembre 2013, l'emploi du feu et le brûlage des déchets verts sont interdits.

Tout emploi du feu est interdit dans les zones boisées, y compris à 200 m de celles-ci. L'emploi d'un barbecue attenant à une construction reste autorisé.

Présentation synthétique de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013

L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 relatif à l'emploi du feu et au brûlage des déchets verts et autres produits végétaux

Exceptions 

Vous avez exceptionnellement le droit de faire brûler vos déchets verts si :

  1. vous êtes propriétaire d'une construction ou installation de toute nature située dans une zone exposée au risque incendies de forêt (= un massif forestier + la bande des 200 mètres qui l'entoure) et donc soumise à la réalisation des obligations légales de débroussaillement. Dans ce cas vos déchets verts doivent être issus de la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD) autour de votre construction.
  2. vous êtes propriétaire ou exploitant forestier Dans ce cas, vos déchets verts doivent être issus de la réalisation de travaux forestiers
  3. vous êtes exploitant agricole Dans ce cas, vos déchets verts doivent être issus de l'exploitation agricole dans le cadre d'une opération agronomique ou sanitaire obligatoire.

Restrictions

Cependant, si vous appartenez à une exception précédente, vous ne pouvez brûler vos déchets verts que :

  1. si vous avez fait la déclaration auprès de la mairie et du centre de secours :
  2. s’il n'y a pas de vent = vitesse inférieure à 30 km/h et pas de pic de pollution de l’air
  3. si vous êtes dans une zone exposée aux incendies de forêt (= bois + 200m), vous ne pouvez pas brûler mes déchets du 1er juin au 30 septembre. En dehors de cette période, vous faîtes brûler vos déchets uniquement entre 10h et 15h30.

Consignes de sécurité

Si les conditions précédentes sont remplies, vous ne pouvez allumer le feu que si le tas à brûler :

  • n'est pas sous un arbre.
  • son diamètre est inférieur à 3 m et sa hauteur ne dépasse pas 1 m.
  • est à 5 m de toute végétation et au moins à 25 m de toute broussaille.

Vous devez rester à le surveiller, disposer d'un moyen pour l'éteindre et noyer le foyer avec de l'eau quand vous avez terminé.

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