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Mairie

Logement social

Entretien avec Gabriel Zoyo
Conseiller municipal délégué au logement, à l'emploi et au développement économique

 

Comment obtenir un logement social ?
A Roquefort-la Bédoule comme ailleurs, il est obligatoire de faire une demande auprès de la commune ou sur internet afin d'obtenir le numéro unique d'identification départemental.


Comment sont étudiées les candidatures ?
Chaque candidature est examinée selon trois critères :
• l'adéquation entre la taille du logement et la composition familiale ;
• le taux d'effort du demandeur, c'est-à-dire le loyer à payer après déduction éventuelle de l'allocation pour le logement, afin qu'il ne dépasse pas le tiers de ses ressources (prêts déduits) et que le préavis corresponde à la date de disponibilité du logement ;
• le rapprochement du lieu de travail et/ou de la famille

En parallèle de ces critères, des priorités d'attribution sont accordées aux personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; aux personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières liées au logement; et aux personnes hébergées ou logées temporairement dans des logements de transition.

Parmi ces personnes prioritaires, il y a celles dont le Droit Au Logement Opposable (DALO) a été reconnu par la commission compétente en la matière. Attention, le bénéfice du DALO est perdu si ces personnes refusent une proposition de logement adapté à leurs besoins et à leurs moyens.


Quelles sont les possibilités d'obtenir un logement social sur la commune ?
Notre parc de logement social est actuellement de 207 logements. Nous sommes attributaires de 34 logements seulement, le reste étant réparti entre la Préfecture, le bailleur social et le 1% patronal du conseil régional. Ceci explique certaines attributions à des personnes extérieures à la commune, ce qui est profondément injuste vis-à-vis de nos concitoyens qui attendent eux aussi un logement.
Grâce à nos bonnes relations avec la Préfecture et la majorité des bailleurs, nous réussissons à faire sélectionner nos demandes locales.


Qui compose les commissions d'attribution ?
C'est la Commission d'Attribution des Logements (CAL) qui attribue un logement après examen des candidatures. La décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du maire est prépondérante.

Elle est constituée de :
• six membres désignés par le Conseil d'administration du bailleur social, dont un représentant des locataires;
• le maire de la commune concernée ou son représentant pour une voix délibérative;
• le préfet de la région concernée ou son représentant avec voix consultative;
•les présidents des intercommunalités compétentes en matière de programme local de l'habitat, avec voix consultative.


Combien de logements sociaux avez-vous affectés en 2015 ?
Selon les règles d'attribution en vigueur, nous ne pouvions affecter que 3 logements seulement, mais nos relations avec les bailleurs et celles entretenues par Jérôme Orgeas auprès des institutions, nous ont en fait permis d'attribuer 15 logements.


Comment envisagez-vous l'avenir ?

Il va dépendre de l'Etat. En 2012, nous avions anticipé par la réalisation de 100 logements sociaux (le Picoussin, le Clos des Caneuves, Jean Jaurès n°2) en cours de conception et réalisation aujourd'hui. Cela devait largement suffire à satisfaire toutes nos demandes.

Or la loi Duflot (ALUR) de mars 2014 nous impose 300 logements supplémentaires aux 207 actuels soit 507 logements afin d'atteindre le fameux seuil des 25% exigé pour 2025.
Aujourd'hui nos programmes n'étant pas suffisants dans le calendrier imposé par l'Etat, notre commune est pénalisée financièrement à hauteur de 80 000 euros par an. De plus, nous avons l'obligation de signer un Contrat de Mixité Sociale nous engageant à réaliser les objectifs fixés.

C'est une véritable catastrophe pour la commune car, au-delà de l'aspect purement financier qui alourdit le budget communal, il est très difficile de gérer l'augmentation de la population sans être contraint de développer à grands frais (d'argent public) les équipements publics nécessaires (écoles, crèche, voirie et réseaux, services publics, etc.).
Cette équation est notre problème majeur. Nous déplorons ce contrat sous peine de très fortes sanctions qui ne pourraient être supportées par les finances communales. Monsieur le Maire regrette vraiment que cette loi soit si dure et inflexible. Elle impose et punit sans jamais inciter. Cette dictature à peine voilée se fait sans tenir compte des capacités spécifiques de chaque territoire ni des besoins réels en logements.


Nous espérons tous ardemment dès les prochaines échéances électorales un assouplissement très significatif de l'étau dans lequel nous sommes. Notre Maire milite fortement en ce sens auprès de nos élus nationaux.

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