Finances

Rapport d'orientations budgétaires

Depuis la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3500 habitants doivent obligatoirement organiser un débat dans les deux mois qui précèdent l’adoption du budget primitif en application de l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales.

Le rapport d’orientations budgétaires permet d’informer et d’être une base de discussion pour les élus sur la situation économique de la commune et sur les orientations budgétaires envisagées.

Le débat d’orientations budgétaires (DOB) ne revêt pas de caractère décisionnel mais fait l’objet d’une délibération prenant acte de sa tenue.

Compte administratif

Les recettes et dépenses d’une commune sont prévues et autorisées par un budget approuvé par le conseil municipal.

L’exécution de ce budget donne lieu l’année suivante à la présentation d’un compte administratif qui est lui aussi soumis à l’approbation des élus municipaux.

Le compte administratif traduit les réalisations menées par la collectivité dans le cadre de ses politiques publiques, tant en fonctionnement qu’en investissement. Il donne ainsi des indications sur sa santé financière et sa capacité à financer des investissements futurs

Budget primitif

Le budget est un document de référence dans lequel sont prévues et autorisées les recettes et dépenses ; le budget est donc un outil d'autorisation, de prévision et de gestion indispensable au bon fonctionnement d'une collectivité, tout comme peut l'être la tenue d'un budget au sein d'une famille.

Ce document autorise l’ordonnateur (le maire) à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour une période d’un an

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