Urbanisme

Mes différentes démarches auprès du service

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle

Permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial

La dimension maximale des pièces justificatives ne doit pas excéder le format A3.

Questions/ Réponses :

"Je veux modifier ma clôture " :
DP obligatoire

" je veux faire une terrasse "
DP obligatoire 

" Mes fenêtres sont à changer "
DP en précisant teinte et matériaux.

" Je souhaite faire une piscine ".
DP obligatoire

" Je veux agrandir ma maison "
Pour les extensions (construction accolée au bâtiment principal), les règles énoncées à l'annexe architecturale du PLU doivent être respectées.
Si surface totale > 150 m2, recours à un architecte obligatoire.

" Jusqu’à quelle surface dois-je déposer une DP"
40m2 si les travaux plus l’existant ne dépassent pas 170m2

Surface totale <170m² >170m²
Surface de l'extension Initial plus extension Initial plus extension
Extension 20m² DP DP
20m²<extension 40m² DP PC et recours obligatoire à l'architecte

SERVICE URBANISME
place de la libération
13830 ROQUEFORT-LA BEDOULE
Tel : 04 42 73 21 12

Mail: mp.devert@roquefort-labedoule.fr 

Une instructrice vous reçoit UNIQUEMENT sur RDV :

  • le lundi après-midi,
  • le mardi matin
  • et le jeudi matin.

Un architecte Conseil du CAUE informe et accompagne les particuliers dans leur projet. Il reçoit gratuitement sur RDV en mairie au service urbanisme le 1er mardi du mois.

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