Vie pratique

Les démarches administratives

Afin de faciliter vos démarches administratives, vous pouvez consulter les conditions d'obtention des actes administratifs les plus sollicités et télécharger certains formulaires officiels.

 

> CARTE NATIONALE D'IDENTITE

REFORME DE LA DEMARCHE D'ETABLISSEMENT DE LA CARTE D'IDENTITE NATIONALE

A compter du 6 mars 2017, dans le cadre de la réforme des Préfectures, les démarches concernant les cartes nationales d'identité devront s'effectuer de la même manière que les passeports : vous devrez retirer un dossier dans la mairie de votre domicile ou faire un pré remplissage du CERFA en ligne sur le site :
https://predemande-cni.ants.gouv.fr

Il faut ensuite prendre rendez-vous dans une mairie équipée du dispositif de recueil permettant l'établissement d'un titre sécurisé, à savoir :

- Mairie d'Aubagne : 04.42.18.16.19
- Mairie de La Ciotat : 04.42.08.88.58

Le service population de la mairie de Roquefort-La Bédoule reste à votre disposition au 04.42.73.21.12 pour toute information concernant cette réforme.

PRESENCE OBLIGATOIRE DU DEMANDEUR, et le cas échéant de l'enfant mineur lors du dépot de l'imprimé officiel

 

LISTE DES PIECES A FOURNIR

• 2 photos d'identité selon les nouvelles normes préfectorales (3,5 X 4,5 cm) (tête nue, de face, non scannée..) voir modèle au verso.

• 1 justificatif de domicile si possible récent de - 3 mois (Téléphone fixe ou portable, Impôt) accompagné, le cas échéant, d'une attestation sur l'honneur établie par la personne qui vous héberge (+ photocopie de la carte nationale d'identité de cette personne + un justificatif à votre nom : attestation sécurité sociale, décompte bancaire ...) original et photocopie

• Votre ancienne carte d'identité original et photocopie dans le cas où elle est périmée depuis moins de 5 ans.
Dans le cas où elle est périmée depuis plus de 5 ans FOURNIR UN ACTE DE NAISSANCE
(moins de trois mois)

En cas de perte : déclaration de perte délivrée par la Mairie + 1 timbre fiscal à 25 euros
+ la copie intégrale de l'acte de naissance ou passeport en cours de validité.

En cas de vol : déclaration de Vol (délivrée par les services de police ou de gendarmerie)
+ 1 timbre fiscal à 25 euros
+ la copie intégrale de l'acte de naissance (ou passeport en cours de validité)

En cas de perte ou de vol : l'intéressé devra justifier de son identité en produisant un document portant sa photo (permis, passeport, carte de transport...).
En l'absence d'un tel document : deux témoins devront attester sur l'honneur, par écrit, de l'identité du demandeur et joindre au dossier la copie de leurs cartes d'identité.
L'intéressé devra attester sur l'honneur, qu'il n'est en possession d'aucun document avec photo.

Pour les enfants mineurs :
- La carte d'identité en cours de validité ou passeport du parent exerçant l'autorité parentale original et photocopie.
- La copie intégrale de l'acte de naissance (de - 3 mois).
- Le livret de famille
- Et le cas échéant tout dispositif de jugement relatif à l'autorité parentale Le parent investi de l'autorité parentale accompagnera obligatoirement le mineur en Mairie et remplira le cadre prévu dans la 2ème page à l'intérieur du formulaire autorisant le mineur à posséder une carte nationale d'identité

 

la liste des pièces du dossier 


 

> PASSEPORT BIOMETRIQUE


Tarifs :

Majeur : 86 euros en timbres fiscaux

Mineur de moins de 15 ans : 17 euros en timbres fiscaux

Mineur de plus de 15 ans : 42 euros en timbres fiscaux

 


Pour les mineurs

Présence obligatoire du représentant légal et de l'enfant mineur au dépôt du dossier et au retrait du titre.


A savoir

Une carte nationale d'identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l'Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez. Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination assez tôt car les délais peuvent être longs. Attention : les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d'identité individuel (passeport ou carte d'identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l'intérieur du territoire français.

Le demandeur a la liberté de choix du lieu de dépôt de sa demande, indépendamment de son domicile.


Liste des pièces à fournir pour déposer une demande de passeport

Les imprimés à compléter sont disponibles en mairie de Roquefort-La Bédoule :

Le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 08h30 à 12h00 - de 13h30 à 17h00

Le mercredi de 08h30 à 12h00 - de 13h30 à 17h30

Le samedi matin de 09h00 à 12h00

Les dépôts des demandes de passeports s'effectuent en :

- Mairie d'Aubagne : sur rendez-vous

- Mairie de La Ciotat : sur rendez-vous au 04 42 08 88 58
Infos : www.laciotat.com > Mes démarches > Démarches Administratives > Passeport
Mail : etat.civil@mairie-laciotat.fr


 

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE DES MINEURS

 

Depuis le 15 janvier 2017, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

- Pièce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )

- Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire
Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans

- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale accessible sur : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359


 

> Déclaration préalable de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Télécharger le formulaire de déclaration préalable

 


 

> PERMIS DE CONSTRUIRE



Pièces à fournir pour une demande de permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes :

- le formulaire de demande de permis de construire dûment rempli
- le plan de situation du terrain
- la notice du projet architectural
- le plan de masse du projet architectural
- le plan des façades et des toitures
- le plan en coupe
- un document graphique
- deux documents photographiques


Télécharger le formulaire de demande de permis de construire

 

 



> CERTIFICAT D'URBANISME



Pièces à fournir pour une demande de certificat d'urbanisme :

- un plan de situation

- une note descriptive succincte

- un plan du terrain, s'il existe des constructions


Télécharger le formulaire de demande de certificat d'urbanisme

 

 


Afin d‘accéder à une information complète sur les multiples démarches administratives, consultez les sites :


http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr/

http://www.service-public.fr

http://www.interieur.gouv.fr

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr

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