Vie pratique

Le Pacte Civil de Solidarité


DEPUIS LE 1er NOVEMBRE 2017, LE PACS SE FAIT À LA MAIRIE DU LIEU DE RÉSIDENCE D'UN DES FUTURS PARTENAIRES.

Conditions :
- Les personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.
- Les futurs partenaires ne peuvent avoir certains liens familiaux directs (ascendants, descendants, frère ou sœur), et ne doivent pas être mariés ou pacsés.
Démarches :
- Le dossier du PACS est à retirer au service Accueil de la mairie.
- Il peut être soit déposé au service Etat Civil, soit par correspondance (voie postale)

 

LES DÉCLARATIONS DU PACS SONT ENREGISTRÉES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS, EN PRÉSENCE DES DEUX PARTENAIRES. (présence obligatoire)

Pièces à fournir :
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (CERFA N° 15725*02)
- Convention-type de pacte civil de solidarité (CERFA N° 15726*02) ou convention établie chez notaire ou convention établie sous seing - privé.
- Pièce d'identité en cours de validité (original + photocopie)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation datant de moins de trois mois, copie livret de famille (s'il existe un retard d'apposition d'une mention de dissolution de mariage par divorce ou annulation).
- Pour un majeur sous curatelle : il doit être assisté de son curateur pour signer la convention du PACS (vérifier que la convention comporte l'identité ainsi que la signature du curateur).
- Pour un majeur sous tutelle : il doit être assisté de son tuteur pour signer la convention de PACS (vérifier que la convention comporte l'identité et la signature du tuteur, de même que l'autorisation précitée du juge ou du conseil de famille).
- En cas de nationalité étrangère :
. certificat de coutume,
. copie originale d'extrait de naissance étranger, accompagnée de la traduction.

Pour plus de précisions sur les effets du PACS (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales, etc.), veuillez consulter le site service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026)

 

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