Vie pratique

Le Pacte Civil de Solidarité


DEPUIS LE 1er NOVEMBRE 2017, LE PACS SE FAIT À LA MAIRIE DU LIEU DE RÉSIDENCE D'UN DES FUTURS PARTENAIRES.

Conditions :
- Les personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.
- Les futurs partenaires ne peuvent avoir certains liens familiaux directs (ascendants, descendants, frère ou sœur), et ne doivent pas être mariés ou pacsés.
Démarches :
- Le dossier du PACS est à retirer au service Accueil de la mairie.
- Il peut être soit déposé au service Etat Civil, soit par correspondance (voie postale)

 

LES DÉCLARATIONS DU PACS SONT ENREGISTRÉES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS, EN PRÉSENCE DES DEUX PARTENAIRES. (présence obligatoire)

Pièces à fournir :
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (CERFA N° 15725*02)
- Convention-type de pacte civil de solidarité (CERFA N° 15726*02) ou convention établie chez notaire ou convention établie sous seing - privé.
- Pièce d'identité en cours de validité (original + photocopie)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation datant de moins de trois mois, copie livret de famille (s'il existe un retard d'apposition d'une mention de dissolution de mariage par divorce ou annulation).
- Pour un majeur sous curatelle : il doit être assisté de son curateur pour signer la convention du PACS (vérifier que la convention comporte l'identité ainsi que la signature du curateur).
- Pour un majeur sous tutelle : il doit être assisté de son tuteur pour signer la convention de PACS (vérifier que la convention comporte l'identité et la signature du tuteur, de même que l'autorisation précitée du juge ou du conseil de famille).
- En cas de nationalité étrangère :
. certificat de coutume,
. copie originale d'extrait de naissance étranger, accompagnée de la traduction.

Pour plus de précisions sur les effets du PACS (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales, etc.), veuillez consulter le site service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026)

 

votre recherche

recevoir la Newsletter

Saisine par voie électronique

Vous souhaitez contacter la Ville de Roquefort la Bedoule par internet ?

contact.sve@roquefort-labedoule.fr

En envoyant un mail à cette adresse, vous acceptez que les informations saisies soient utilisées, exploitées et traitées.
Vous acceptez que l'on vous recontacte dans le cadre des démarches administratives qui nous lient.

actualités - agenda

29
11 2018

Exposition "La vie dans les tranchées » dans le cadre de la Commémoration du Centenaire

Exposition "La vie dans les tranchées" organisée par le Souvenir Français dans le cadre de la Commémoration du Centenaire Dans le cadre des commémorations du Centenaire de la guerre 14-18, la Municipalité et le Comité du Souvenir Français de Roquefort-la Bédoule organisent…
24
11 2018

Conférence Concert

Conférence - Concert La Conférence"Comment la musique influence le cerveau?"Par Mireille Besson, directrice de recherche au CNRS Mireille Besson dirige un groupe de recherches spécialisé dans la comparaison des processus impliqués dans la compréhension du langage et la perception de la musique au…
06
11 2018

En novembre, nourrissez votre jardin !

Durant tout le mois de novembre, le Conseil de Territoire Marseille Provence (Aix-Marseille Provence Métropole) propose aux habitants des communes du territoire des évènements, animations et stands d'informations lors des marchés communaux ou d'opérations spécifiques, sur la réduction des…
04
11 2018

Les « Rondes des Vignes »

Les « Rondes des Vignes » Organisée par l'association Envol en partenariat avec la Municipalité, la Ronde des Vignes vous donne rendez-vous comme d'habitude le 1er weekend de novembre.Sportifs amateurs ou confirmés, nous vous attendons nombreux à l'occasion de la 24ème édition qui…
14
10 2018

Conférence sur « Beyrouth, entre guerres et paix »

Conférence sur « Beyrouth, entre guerres et paix » présentée par Denis Caviglia   Beyrouth. La ville se modernise petit à petit. Une dizaine de populations et de communautés religieuses s'y côtoient, tentant de vivre en bonne harmonie et sans conflit. Parmi celles-ci la…
14
10 2018

Sortie pédestre à l'oppidum de Fontblanche

Sortie pédestre à l'oppidum de FontblancheA la découverte de notre patrimoine naturel et historique. Dimanche 14 octobreDépart à 9h au bout du chemin des Bastides au hameau de RoquefortMarche facile avec des chaussures adaptées. S'inscrire en mairie en cas de changement de programme.  

Toutes les actualités


Hôtel de ville
13830 Roquefort la Bédoule
Mentions légales

Tél : 04.42.73.21.12
Fax : 04.42.73.21.82

Saisine par voie électronique :
contact.sve@roquefort-labedoule.fr
En envoyant un mail à cette adresse, vous acceptez que les informations saisies soient utilisées, exploitées et traitées. Vous acceptez que l'on vous recontacte dans le cadre des démarches administratives qui nous lient.
©2009-18 Roquefort la Bédoule - Tous droits réservés Conception et réalisation agence web Answeb