Vie pratique

Le Pacte Civil de Solidarité


DEPUIS LE 1er NOVEMBRE 2017, LE PACS SE FAIT À LA MAIRIE DU LIEU DE RÉSIDENCE D'UN DES FUTURS PARTENAIRES.

Conditions :
- Les personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.
- Les futurs partenaires ne peuvent avoir certains liens familiaux directs (ascendants, descendants, frère ou sœur), et ne doivent pas être mariés ou pacsés.
Démarches :
- Le dossier du PACS est à retirer au service Accueil de la mairie.
- Il peut être soit déposé au service Etat Civil, soit par correspondance (voie postale)

 

LES DÉCLARATIONS DU PACS SONT ENREGISTRÉES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS, EN PRÉSENCE DES DEUX PARTENAIRES. (présence obligatoire)

Pièces à fournir :
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (CERFA N° 15725*02)
- Convention-type de pacte civil de solidarité (CERFA N° 15726*02) ou convention établie chez notaire ou convention établie sous seing - privé.
- Pièce d'identité en cours de validité (original + photocopie)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation datant de moins de trois mois, copie livret de famille (s'il existe un retard d'apposition d'une mention de dissolution de mariage par divorce ou annulation).
- Pour un majeur sous curatelle : il doit être assisté de son curateur pour signer la convention du PACS (vérifier que la convention comporte l'identité ainsi que la signature du curateur).
- Pour un majeur sous tutelle : il doit être assisté de son tuteur pour signer la convention de PACS (vérifier que la convention comporte l'identité et la signature du tuteur, de même que l'autorisation précitée du juge ou du conseil de famille).
- En cas de nationalité étrangère :
. certificat de coutume,
. copie originale d'extrait de naissance étranger, accompagnée de la traduction.

Pour plus de précisions sur les effets du PACS (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales, etc.), veuillez consulter le site service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026)

 

votre recherche

recevoir la Newsletter

Saisine par voie électronique

Vous souhaitez contacter la Ville de Roquefort la Bedoule par internet ?

contact.sve@roquefort-labedoule.fr

En envoyant un mail à cette adresse, vous acceptez que les informations saisies soient utilisées, exploitées et traitées.
Vous acceptez que l'on vous recontacte dans le cadre des démarches administratives qui nous lient.

actualités - agenda

26
03 2019

Forum intercommunal de l'emploi

Tous les ans, de nombreuses entreprises, des organismes de formations, partenaires institutionnels comme Pôle Emploi, la mission locale, le PLIE... seront à l'écoute des demandeurs d'emploi et des lycéens pour les aider et les accompagner dans leurs démarches de recherche d'emploi et de formation. Mardi 26…
16
03 2019

"WOLFGANG AMADEUS ET COMPAGNIE"

Trois ballets présentés par la compagnie « A contretemps » qui propose Mozart dans tous ses états...avec une sélection très variée du compositeur.   WOLFGANGLa conception originale, avec costumes intemporels, tout de noir et de blanc, comme une partition de musique, accentue une…
10
02 2019

MARSEILLE, MES AMOURS

Un cabaret spectacle de Jean-Christophe Born, un florilège d'extraits des joyeuses opérettes marseillaises de Vincent Scotto : " Trois de la Marine", "Les Gangsters du château d'If", "Un de la Canebière", "Au pays du soleil","Marseille mes amours"... Trois en scène : Géraldine, la sémillante…
10
01 2019

Enquête INSEE

L'INSEE réalise une enquête statistique sur l'emploi, le chômage et l'inactivité du 1er janvier au 16 avril 2019.Le courrier d'information
07
12 2018

TELETHON

Soirée dansante et Karaokéorganisée par les parents d'élèves et les sapeurs pompiers Vendredi 7 décembre21h : Salle André Malraux     Comédie musicale et soirée dansante Samedi 8 décembre20h : Salle André Malraux     LES DROITS D'ENTREE…
29
11 2018

Exposition "La vie dans les tranchées » dans le cadre de la Commémoration du Centenaire

Exposition "La vie dans les tranchées" organisée par le Souvenir Français dans le cadre de la Commémoration du Centenaire Dans le cadre des commémorations du Centenaire de la guerre 14-18, la Municipalité et le Comité du Souvenir Français de Roquefort-la Bédoule organisent…

Toutes les actualités


Hôtel de ville
13830 Roquefort la Bédoule
Mentions légales

Tél : 04.42.73.21.12
Fax : 04.42.73.21.82

Saisine par voie électronique :
contact.sve@roquefort-labedoule.fr
En envoyant un mail à cette adresse, vous acceptez que les informations saisies soient utilisées, exploitées et traitées. Vous acceptez que l'on vous recontacte dans le cadre des démarches administratives qui nous lient.
©2009-19 Roquefort la Bédoule - Tous droits réservés Conception et réalisation agence web Answeb