Urbanisme
Mes différentes démarches auprès du service
- CU (certificat d’urbanisme) : Formulaire à télécharger : Cerfa n° 13410*04
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
- DP (déclaration préalable de travaux) : Cerfa n° 13703*06
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
- DP : Cerfa n° 13404*06
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
- PC (Permis de construire) : cerfa n°13406*06
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle
- PC Modificatif : cerfa n°13411*06
Permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial
La dimension maximale des pièces justificatives ne doit pas excéder le format A3.
Pour une simplification des démarches, à partir du 1er janvier 2022, vous avez la possibilité d'envoyer vos dossiers directement par mail à urbanisme@roquefort-labedoule.fr
Si vous résidez dans l'hyper centre-ville selon le périmètre concerné, si votre construction a plus de 20 ans et si vous souhaitez procéder à la réfection de votre façade ...
La commune vous subventionne à hauteur de 50% du montant des travaux dans la limite d'un coût plafonné à 200€/m², pouvant être porté à 300€/m² selon la complexité technique ou architecturale de la rénovation.
Il vous suffit de prendre contact avec le service urbanisme au 04 42 73 21 12 - urbanisme@roquefort-labedoule.fr pour toute information concernant le dispositif ou pour retirer un dossier de demande.
Questions/ Réponses :
"Je veux modifier ma clôture " :
DP obligatoire
" Je veux faire une terrasse "
DP obligatoire
" Mes fenêtres sont à changer "
DP en précisant teinte et matériaux.
" Je souhaite faire une piscine ".
DP obligatoire
" Je veux agrandir ma maison "
Pour les extensions (construction accolée au bâtiment principal), les règles énoncées à l'annexe architecturale du PLU doivent être respectées.
Si surface totale > 150 m2, recours à un architecte obligatoire.
" Jusqu’à quelle surface dois-je déposer une DP"
40m2 si les travaux plus l’existant ne dépassent pas 170m2
| Surface totale | <170m² | >170m² |
| Surface de l'extension | Initial plus extension | Initial plus extension |
| Extension 20m² | DP | DP |
| 20m²<extension 40m² | DP | PC et recours obligatoire à l'architecte |
SERVICE URBANISME
Place de la libération
13830 ROQUEFORT-LA BEDOULE
Tel : 04 42 73 21 12
Mail : urbanisme@roquefort-labedoule.fr
Un architecte Conseil du CAUE informe et accompagne les particuliers dans leur projet. Il reçoit gratuitement sur RDV en mairie au service urbanisme le 1er mardi du mois.
Le PLUi
Le rapport et les conclusions de la Commission d’Enquête de la modification n°2 sont disponibles sur le site de la Métropole à l’adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/enquetepublique-pluimp-modif2/rapport